Rappelons au préalable que chacun a le droit "de disposer librement des eaux de source et souterraines de son fonds, si elles ne constituent pas des eaux courantes", ainsi que l'établit le code civil à l'article 641, et donc de construire un puits. 

Ce droit reconnu à chacun est ensuite soumis à d'autres réglementations. En effet, les prélèvements sont soumis à déclaration ou à autorisation en fonction du débit prélevé :

• Inférieur à 8 M³/h ou inférieur à 1000 M³ par an  (ENREGISTREMENT A LA MAIRIE DEPUIS 1er JANVIER 2009) ;  Formulaire d'enregistrement en Mairie

  Pourquoi enregistrer à la Mairie mon forage ou mon puits Forages domestiques.pdf

• de 8 à 80 M³/h : régime de la déclaration (si l'eau prélevée est destinée à la consommation humaine, elle doit faire l'objet d'une déclaration à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales [DDASS] et respecter les critères sanitaires définis dans le décret du 20 décembre 2001) ; 

• au-delà de 80 M³/h : autorisation en préfecture. 

Les préfectures peuvent modifier ces seuils dans les zones de ressource insuffisante. 

Les prélèvements à usage domestique, c'est-à-dire inférieurs à 1 000 M³/an, échappent à la procédure précédente. 

Si l'eau prélevée est destinée à la consommation humaine, elle doit faire l'objet d'une déclaration à la DDASS et respecter les critères sanitaires définis dans le décret de 2001. 

Dernière mise à jour : Mars 2005